Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet & définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l’accès au Service Spotilink et son utilisation, ainsi que la souscription à l’offre payante. En créant un compte, en soumettant une Collab ou en utilisant le Service, tu acceptes (ou la Marque accepte) sans réserve les présentes CGU/CGV. Si tu n’es pas d’accord, n’utilise pas le Service.

Dans les présentes, les termes définis ci-dessous ont, où qu’ils figurent, la signification suivante :

« Service » ou « Spotilink » : la plateforme en ligne accessible sur spotilink.bio permettant de créer et publier une page « lien en bio » (cartes produit, liens d’affiliation, codes promo), incluant le tableau de bord, les statistiques et la fonctionnalité de Collab.
« Éditeur » : Webiscool, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), 12 rue des Dentelles, 67000 Strasbourg, France — SIRET 842 134 223 00010, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), directeur de la publication : Jules, contact : contact@spotilink.bio. L’Éditeur est désigné « nous » dans les présentes ; « Spotilink » désigne indifféremment le Service ou l’Éditeur qui l’exploite.
« Créateur » : toute personne qui crée un compte et utilise le Service pour publier sa page. Le Créateur est désigné « tu ». Le Créateur peut agir en qualité de consommateur ou de professionnel.
« Marque » : tout annonceur, entreprise ou professionnel invité par un Créateur, via un lien privé, à soumettre et créer une carte produit sponsorisée sur la page de ce Créateur. La Marque agit toujours en qualité de professionnel et est désignée « vous ».
« Collab » (ou « Partenariat ») : le mécanisme par lequel une Marque, sur invitation du Créateur, renseigne et crée sa propre carte produit sponsorisée, que le Créateur valide avant publication, laquelle s’affiche alors avec une mention publicitaire (« Collaboration commerciale » / « Publicité »).
« Contenu » : tout élément publié, téléversé ou transmis via le Service (textes, photos, visuels, descriptions, avis, liens d’affiliation, codes promo, cartes produit), qu’il émane du Créateur ou de la Marque.

2. Compte & éligibilité

La création d’un compte est nécessaire pour utiliser le Service en qualité de Créateur. Tu dois être âgé d’au moins 18 ans (ou de l’âge de la majorité légale dans ton pays) et disposer de la capacité juridique pour contracter. Si tu utilises le Service pour le compte d’une structure, tu garantis être habilité à l’engager.

Tu es responsable de l’exactitude des informations fournies, de la mise à jour de ton profil et de la confidentialité de tes identifiants. Toute action effectuée depuis ton compte est réputée effectuée par toi. Préviens-nous sans délai à contact@spotilink.bio en cas d’usage non autorisé. Un compte est strictement personnel ; tu ne peux ni le céder ni le prêter sans notre accord écrit.

3. Offres, tarifs & paiement de l’abonnement

Le Service est proposé selon deux offres : l’offre « Gratuit » (page créateur, jusqu’à 10 produits, statistiques de base, une (1) Collab par mois, mention « Créé avec Spotilink », URL personnalisée) et l’offre « Créateur » à 9,90 € TTC par mois (produits illimités, Collabs illimitées, sans mention, statistiques avancées). La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).

Le paiement de l’abonnement « Créateur » est traité par notre prestataire Stripe ; nous n’avons pas accès à tes données bancaires complètes. L’abonnement est conclu pour une durée d’une période (mensuelle) et reconduit automatiquement à chaque échéance, par prélèvement du montant en vigueur, jusqu’à résiliation.

Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace abonnement, en quelques clics, par un procédé aussi simple que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu conserves l’accès payant jusqu’à cette date, puis ton compte bascule en offre Gratuit. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; tout changement de prix applicable à un abonnement en cours te sera notifié à l’avance et ne s’appliquera qu’aux périodes postérieures, que tu restes libre de refuser en résiliant.

3 bis. Droit de rétractation

Le service « Créateur » est un contenu/service numérique fourni immédiatement après le paiement. En souscrivant, tu demandes expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et tu reconnais expressément renoncer, de ce fait, à ton droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Une fois l’accès débloqué, l’abonnement de la période en cours n’est donc pas remboursable ; tu restes libre de résilier pour les périodes suivantes dans les conditions de l’article 3.

4. Contenu du Créateur

Tu restes seul propriétaire de ton Contenu (photos, avis, descriptions, liens, codes promo). Tu nous concèdes, pour la seule durée d’hébergement de ta page et à titre gratuit, une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction, d’adaptation technique (redimensionnement, recadrage, optimisation, mise en cache) et d’affichage de ton Contenu, aux seules fins d’exploiter, d’afficher et de promouvoir ta page via le Service. Cette licence prend fin avec la suppression du Contenu ou de ton compte, sous réserve des sauvegardes techniques résiduelles.

Tu garantis disposer de tous les droits nécessaires sur ton Contenu (propriété intellectuelle, droit à l’image, droits des tiers) et t’engages à respecter les règles des programmes d’affiliation que tu utilises ainsi que les obligations de transparence publicitaire (voir article 5).

Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs, dénigrants, diffamatoires, haineux, violents ou pornographiques ;
les contenus contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
les allégations commerciales fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur, et tout contenu contraire au droit de la consommation ou de la publicité ;
tout détournement du Service, contournement des limites de l’offre, scraping, ou atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme.

5. Collabs / Partenariats

La fonctionnalité Collab est un simple outil technique : Spotilink met à disposition du Créateur et de la Marque un espace permettant à la Marque de soumettre une carte produit sponsorisée, et au Créateur de la valider avant publication. À ce titre, Spotilink agit exclusivement comme intermédiaire technique et hébergeur, au sens de l’article 6 (voir aussi article 6 ci-après). Spotilink n’est pas partie au contrat conclu entre le Créateur et la Marque, n’est pas prestataire de services de paiement, n’est ni courtier ni garant de la Collab, et ne perçoit aucune commission sur les Collabs, sauf au titre de l’option « paiement géré par Spotilink » dans les conditions de l’article 5 bis.

Le contrat de Collab (objet, prestations, prix, modalités et paiement) est négocié, conclu et exécuté directement et exclusivement entre la Marque et le Créateur. La « validation » de la carte par le Créateur dans l’interface ne fait que confirmer leur accord mutuel sur la publication du Contenu sponsorisé ; elle ne constitue ni un contrat conclu par Spotilink, ni une approbation, ni une garantie de Spotilink quant au Contenu ou à l’exécution de la Collab. Le paiement d’une Collab s’effectue selon le mode choisi par le Créateur : (i) gratuite (aucun paiement) ; (ii) hors plateforme — le paiement s’effectue alors directement entre la Marque et le Créateur, Spotilink ne collectant, ne détenant, ne reversant ni ne garantissant aucun paiement ; ou (iii) paiement géré par Spotilink, régi par l’article 5 bis ci-après.

La Marque est seule responsable du Contenu qu’elle soumet (allégations produit, visuels, marques et signes distinctifs, propriété intellectuelle, conformité légale et réglementaire). Le Créateur est seul responsable de la transparence publicitaire de la Collab qu’il publie, notamment au titre de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale (apposition et exactitude des mentions « Collaboration commerciale » / « Publicité », information du public). L’affichage automatique d’un label publicitaire par le Service est une simple facilité technique et ne décharge pas le Créateur de cette responsabilité.

Toute réclamation, contestation, litige, défaut ou retard de paiement, inexécution, ou différend portant sur le Contenu d’une Collab se règle exclusivement entre la Marque et le Créateur ; Spotilink n’y est pas partie et n’encourt à ce titre aucune responsabilité, dans les limites et sous les réserves prévues à l’article 7.
La Marque, professionnelle, garantit et indemnise Spotilink contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers (y compris frais de défense raisonnables) résultant d’une Collab, de son Contenu ou de son exécution, dans les conditions de l’article 8. Le Créateur est tenu de la même garantie, dans la limite de sa part de responsabilité telle que précisée à l’article 8.
Spotilink se réserve le droit, sans y être tenu et sans que cela n’altère son statut d’hébergeur, de refuser, retirer ou suspendre toute Collab manifestement illicite ou contraire aux présentes, dans les conditions de l’article 6.

5 bis. Paiement de la Collab géré par Spotilink (séquestre)

5 bis.1 — Champ. Le présent article s’applique uniquement lorsque le Créateur active, pour une Collab, l’option « paiement géré par Spotilink ». À défaut, seul l’article 5 s’applique. Cette option est réservée aux Créateurs enregistrés en tant que professionnels (immatriculés, disposant d’un numéro SIRET valide), seuls habilités à facturer la prestation à la Marque ; le Créateur communique à cet effet ses informations de facturation et accepte par voie électronique le mandat de facturation visé à l’article 5 bis.6.

5 bis.2 — Prestataire de paiement. L’encaissement, la conservation et le versement des fonds sont opérés via Stripe Connect, fourni par Stripe Payments Europe. Spotilink n’est pas un établissement de paiement et n’agit pas en tant que tel ; il met à disposition un outil technique s’appuyant sur Stripe, dont l’utilisation suppose l’acceptation, par le Créateur, des conditions de Stripe Connect et l’activation préalable de son compte de paiement.

5 bis.3 — Encaissement et séquestre. La Marque règle en ligne le montant affiché de la Collab. Les fonds sont conservés (séquestre) jusqu’au terme de la Collab. La validation de la soumission par le Créateur déclenche la publication ; elle ne déclenche pas le versement, qui intervient au terme de la Collab.

5 bis.4 — Commission et versement. Spotilink perçoit une commission de 5 % du montant encaissé. Le Créateur supporte par ailleurs les frais de traitement du prestataire de paiement. En conséquence : la Marque paie le montant affiché ; le Créateur perçoit ce montant diminué de la commission de 5 % et des frais de paiement. Le versement de la part du Créateur intervient au terme de la Collab (date d’expiration), par virement sur son compte de paiement, sous réserve des délais bancaires.

5 bis.5 — Remboursement. La Marque est intégralement remboursée si le Créateur refuse sa soumission, ou s’il ne la valide pas dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous réserve des délais bancaires.

5 bis.6 — Facturation. Dans le cadre d’un mandat de facturation (auto-facturation), Spotilink émet, au nom et pour le compte du Créateur, la facture de la prestation due par la Marque ; le Créateur demeure seul redevable, le cas échéant, des obligations fiscales et sociales afférentes à ce revenu. Spotilink facture séparément au Créateur sa commission de 5 %.

5 bis.7 — Contestations. En cas de contestation du paiement par la Marque auprès de sa banque (chargeback) ou de litige, les fonds concernés peuvent être bloqués ou repris par le prestataire de paiement. Le différend relatif à la Collab et à son exécution se règle entre la Marque et le Créateur, conformément à l’article 5, Spotilink n’y étant pas partie.

5 bis.8 — Rôle de Spotilink. Le recours à l’option « paiement géré par Spotilink » ne fait pas de Spotilink une partie au contrat conclu entre la Marque et le Créateur, ni un garant de la bonne exécution de la Collab. Spotilink intervient uniquement au titre de la facilitation technique de l’encaissement, du séquestre et du versement, dans les conditions du présent article.

6. Statut d’hébergeur & signalement

S’agissant du Contenu publié par les Créateurs et les Marques, Spotilink agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Spotilink ne procède pas à une surveillance générale des Contenus et n’est pas tenu d’une obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites. Sa responsabilité au titre d’un Contenu ne peut être engagée que dans les conditions et limites prévues par la loi, notamment s’il n’a pas agi promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite après en avoir eu effectivement connaissance.

Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@spotilink.bio. Pour permettre un traitement effectif, le signalement doit préciser l’URL de la page concernée, la description du Contenu litigieux et son caractère prétendument illicite (avec les motifs juridiques), ainsi que les coordonnées du déclarant. Après examen, Spotilink pourra retirer ou rendre inaccessible le Contenu concerné. Tout signalement abusif engage la responsabilité de son auteur.

7. Disponibilité & limitation de responsabilité

Spotilink est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Nous mettons tout en œuvre pour en assurer la continuité, mais ne garantissons pas une absence totale d’interruption, d’erreur ou d’indisponibilité, notamment en cas de maintenance, d’évolution technique ou de défaillance d’un prestataire tiers (hébergement, paiement, programmes d’affiliation).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Spotilink est exclue pour les dommages indirects ou immatériels, et notamment pour toute perte de revenus d’affiliation, de revenus de Collab, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunité, ces revenus dépendant de tiers indépendants de Spotilink. Lorsque la responsabilité de Spotilink est néanmoins engagée, et sauf disposition légale impérative contraire, elle est plafonnée au montant total que tu as effectivement payé à Spotilink au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas, et ne sauraient être interprétées comme s’appliquant, à la faute lourde ou au dol de Spotilink, au dommage corporel, au manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi. Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet de créer, au détriment d’un Créateur consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; toute stipulation qui aurait un tel effet serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres.

8. Garantie & indemnisation par l’utilisateur

La Marque, professionnelle, garantit Spotilink contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou coût (y compris les frais de défense et honoraires raisonnables) résultant : (i) du Contenu qu’elle soumet, (ii) du non-respect des présentes CGU/CGV ou de la loi, (iii) d’une atteinte aux droits d’un tiers, ou (iv) d’une Collab et de son exécution.

Tu accordes à Spotilink la même garantie au titre de ton Contenu, de tes manquements et des Collabs que tu publies, mais uniquement dans la limite de ta propre part de responsabilité. Cette garantie n’a pas pour effet de te faire supporter les conséquences d’une faute propre à Spotilink ni, lorsque tu agis en qualité de consommateur, de créer un déséquilibre significatif à ton détriment. Spotilink pourra t’informer de toute réclamation visée et tu coopéreras de bonne foi à sa défense.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires (dont Stripe et notre hébergeur), les transferts éventuels et tes droits. Les données applicatives sont stockées dans l’Union européenne via Supabase ; l’application est hébergée par Vercel Inc. (États-Unis) et le domaine géré par OVH SAS (Roubaix).

Pour toute question ou pour exercer tes droits, écris à contact@spotilink.bio. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes.

10. Suspension & résiliation

Tu peux résilier ton abonnement ou supprimer ton compte à tout moment depuis ton espace. Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès, en tout ou partie, en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, d’usage abusif, illicite, ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers, après information préalable lorsque cela est raisonnablement possible, et sans préavis en cas d’illicéité manifeste, d’urgence ou d’obligation légale.

La résiliation entraîne la cessation de l’accès et, à l’issue des délais techniques et légaux de conservation, la suppression de ton Contenu. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (notamment propriété intellectuelle, garanties, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin du contrat.

11. Force majeure

La responsabilité de Spotilink ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ni en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d’énergie ou de prestataires tiers indispensables (hébergement, paiement) échappant à son contrôle raisonnable. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et s’efforce d’en limiter les effets.

12. Modification des CGU/CGV

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour des raisons légales, techniques ou d’évolution du Service. La version applicable est celle en ligne au jour de ton utilisation. En cas de modification substantielle, nous t’en informerons par un moyen approprié (affichage dans le Service ou e-mail) ; la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Si tu refuses les modifications, il t’appartient de cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, de résilier ton abonnement.

13. Droit applicable, médiation & juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité ; tu peux nous contacter à contact@spotilink.bio.

Si tu agis en qualité de consommateur, tu as le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à l’Éditeur restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées sur cette page et communiquées sur demande. Tu peux également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir la juridiction du lieu de leur domicile), tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Pour les litiges avec une Marque ou un Créateur professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.